Afin de faire face aux enjeux du gaspillage alimentaire, en 2013, le gouvernement français a signé avec les acteurs de la chaîne alimentaire, le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, qui sera reconduit sur la période 2017-2020.
On y retrouve l’objectif qui servira ensuite pour toute la législation française relative au gaspille alimentaire : réduire le gaspillage alimentaire de 50% à l’horizon 2025, par rapport aux chiffres de 2013 (soit une réduction de 5% par an).
S’en suivent ensuite une série de lois qui viennent à chaque fois renforcer les dispositifs pris dans celles précédemment parues. Par exemple, la Loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire de 2020 vient renforcer les mesures prises dans toutes celles qui lui ont précédé.
| Année | Loi | Obligations de la Restauration Collective |
| 2010 | Loi de Grenelle 2 | Obligation de tri et de valorisation des déchets alimentaires dans les établissements de restauration. |
| 2015 | Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) | Avant le 1er septembre 2016 : obligation de mise en place d’une lutte contre le gaspillage alimentaire. |
| 2016 | Loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire : loi Garot |
Concerne essentiellement les distributeurs et magasins alimentaires (les mesures seront étendues à la restauration collective grâce notamment à la loi EGAlim) : • Obligation, pour les magasins alimentaires de plus de 400 m2 de proposer une convention de don à des associations pour la reprise de leurs invendus alimentaires encore consommables. • Interdiction de rendre impropres à la consommation des invendus encore consommables. |
| 2018 | Loi EGAlim |
Avant le 22 octobre 2020 : • Obligation de mise en place d’une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire étendue à tous les acteurs de la restauration collective (publics et privés). • Obligation de réalisation d’un diagnostic préalable à la démarche, incluant l’approvisionnement durable. • Obligation de rendre public les engagements en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. • Obligation de proposer une convention pour le don de denrées alimentaires consommables invendues. • Interdiction de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation étendue à certains opérateurs de la restauration collective. |
| 2020 | Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire |
Objectif de réduire le gaspillage alimentaire de 50 % par rapport à son niveau de 2015 d’ici 2025. Avant le 01/01/2021 : obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, qui comprend notamment la réalisation d’un diagnostic. Création d’un label national “anti-gaspillage alimentaire” DDM : lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date. Interdiction de brûler les déchets biologiques (bio-déchets). Extension de l’obligation de valoriser les bio-déchets: |
Pour aller plus loin, le 10 février 2021 a été adoptée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale une continuité de la Loi Garot : la proposition de loi « Pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire ».
Celle-ci reconnaît le gaspillage alimentaire au titre de « Grande cause nationale » pour l’année 2021 et redéfinit la qualité du don alimentaire.
